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Le secret bancaire face à l'Administration fiscale en droit suisse, 01. Mai 2010
Le secret bancaire constitue un pilier fondamental des marchés financiers suisses et son opposabilité à l'administration fiscale est fréquemment dénoncée. Pourtant, nous assistons, ces derniers mois, à une nette évolution en la matière par le biais de modifications de conventions de double imposition. Est-ce la mort pour autant du secret bancaire? Aucunement, La Suisse bénéficie encore d'une certaine marge de manoeuvre quant à la formulation des conventions et l'interprétation de leur contenu. Cette évolution n'a, en outre, rien changé aux possibilités d'accès des autorités suisses aux informations bancaires.
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